Conditions d’utilisation Atlas Pro Ontv 2026 : commandes, paiement, accès et droits

Les présentes conditions d’utilisation Atlas Pro Ontv encadrent l’accès au site, la consultation des offres, les commandes, les paiements, l’activation, l’utilisation des identifiants, la compatibilité des appareils, l’assistance, les réclamations et les règles de sécurité. Elles doivent être lues avec les informations affichées sur l’offre choisie, le récapitulatif de commande et les politiques liées. Aucune disposition de cette page n’a pour objet de supprimer un droit impératif accordé au consommateur par la loi applicable.

1. Définitions

2. Objet et acceptation des conditions

Ces conditions déterminent les règles générales d’utilisation du site et du service. Elles s’appliquent dans la mesure où elles correspondent à la relation concernée et sont complétées, pour une commande, par les informations précontractuelles, la présentation de l’offre, le récapitulatif de paiement et les politiques liées.

En utilisant le site ou un accès, l’utilisateur doit respecter les règles applicables sans renoncer aux droits impératifs que la loi lui reconnaît. Une clause contractuelle ne peut pas écarter une protection légale lorsqu’elle est d’ordre public ou impérative.

Lorsque la qualité de consommateur, la résidence, le pays du vendeur ou le lieu d’exécution entraînent l’application de règles particulières, celles-ci peuvent compléter ou primer les présentes conditions.

3. Informations à vérifier avant toute commande Atlas Pro Ontv

Avant de payer, prenez le temps de lire les informations essentielles. Pour un achat à distance auprès d’un consommateur français, les obligations précontractuelles peuvent notamment porter sur les caractéristiques du service, le prix, l’identité et les coordonnées du professionnel, les modalités de paiement et d’exécution, le traitement des réclamations, la durée du contrat et, lorsqu’elles sont pertinentes, les informations de compatibilité ou d’interopérabilité du contenu ou service numérique.

Les prix affichés sur les pages Tarifs Atlas Pro Ontv et Prix et abonnements 2026 doivent être consultés au moment de la commande, car ils constituent la référence commerciale affichée pour la formule choisie.

4. Commande, validation et confirmation

Une commande doit permettre à l’acheteur de vérifier les informations essentielles avant la validation définitive. Vérifiez notamment la formule, la durée, le nombre d’écrans ou connexions simultanées, le prix et l’adresse électronique utilisée pour recevoir les informations d’activation.

Conservez la confirmation de commande et, lorsque disponible, le reçu ou la référence de paiement. Ces éléments facilitent une réclamation et permettent d’identifier la transaction sans transmettre de données bancaires complètes.

5. Accès, activation et compatibilité

L’utilisation peut nécessiter un appareil compatible, une application adaptée, une connexion Internet stable et des informations d’activation valides. La disponibilité d’une application dépend du modèle, du système, de la région et de l’éditeur de l’application.

Les méthodes peuvent différer selon l’appareil. Utilisez les guides dédiés pour Android TV / Google TV, Fire TV Stick, Samsung Tizen, LG webOS, Chromecast, iPhone / iPad et Windows / Mac.

6. Durée, échéance et renouvellement

La durée et les limites d’utilisation sont celles indiquées dans l’offre choisie et la confirmation de commande. Une offre à durée déterminée prend fin à l’échéance prévue sauf si une modalité de renouvellement différente a été clairement convenue.

Un renouvellement automatique ne doit jamais être présumé lorsqu’il n’a pas été annoncé. Si une offre prévoit une reconduction tacite et que le droit français de la consommation lui est applicable, des obligations spécifiques d’information avant l’échéance peuvent s’appliquer. Les conditions exactes dépendent de la nature du contrat.

Lorsqu’une résiliation par voie électronique est légalement requise pour un contrat pouvant être conclu en ligne, le parcours doit respecter les règles applicables. Cette page ne prétend pas qu’un mécanisme unique s’applique à tous les contrats ou à toutes les juridictions.

7. Prix et paiement

Le prix dû est celui affiché pour l’offre choisie au moment de la validation, sous réserve d’une erreur manifeste ou d’une obligation légale particulière. Vérifiez toujours la devise et le montant final avant de confirmer.

• Utilisez uniquement les moyens de paiement affichés dans le parcours de commande.
• Ne communiquez jamais le cryptogramme de la carte au support.
• Ne transmettez aucun code reçu par SMS ou application bancaire.
• Conservez la preuve de paiement et la confirmation de commande.
• En cas de débit que vous ne reconnaissez pas, contactez rapidement votre établissement bancaire et le support avec une référence non sensible.

8. Droit de rétractation : quand peut-il s’appliquer ?

Lorsqu’un contrat à distance relève du droit français de la consommation, un consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le point de départ et les modalités dépendent de la nature du contrat et de son exécution.

Pour certains services pleinement exécutés avant la fin du délai, ou pour certains contenus numériques fournis sans support matériel, la loi prévoit des exceptions précises. Dans le cas d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence avant la fin du délai, l’exception suppose notamment, lorsque les conditions du texte sont réunies, un consentement exprès préalable au commencement de l’exécution, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise.

Une simple activation ne suffit donc pas, à elle seule, à présumer une renonciation valable. La qualification juridique exacte de l’offre — service, contenu numérique ou autre — et les faits de la commande doivent être examinés avant d’appliquer une exception.

Pour les modalités pratiques de demande, consultez la politique de remboursement Atlas Pro Ontv.

9. Remboursement, annulation et réclamations

Une demande de remboursement est examinée selon la politique applicable au moment de l’achat, les caractéristiques de l’offre, les éléments fournis lors de la commande et les droits impératifs éventuellement applicables.

Une réclamation utile doit permettre de comprendre le dossier rapidement. Indiquez :

• l’email utilisé lors de la commande ;
• la date approximative de l’achat ;
• l’offre concernée ;
• le motif précis de la demande ;
• les tests déjà réalisés lorsqu’un problème technique est invoqué ;
• les justificatifs strictement nécessaires.

Ne joignez pas de carte bancaire complète ni de code d’authentification. Consultez aussi le centre d’aide Atlas Pro Ontv lorsqu’une difficulté technique peut être résolue avant une demande commerciale.

10. Obligations et sécurité de l’utilisateur

• Fournir des informations exactes lors d’une commande ou d’une demande de support.
• Vérifier l’offre, le prix, la durée, les écrans, la compatibilité et le renouvellement avant validation.
• Conserver les identifiants, liens privés et codes d’activation de manière confidentielle.
• Respecter le nombre de connexions simultanées prévu par l’offre.
• Installer uniquement des applications provenant de sources fiables et adaptées à l’appareil.
• Protéger ses appareils, comptes, emails et moyens de paiement.
• Signaler rapidement toute utilisation inconnue ou compromission suspectée.
• Utiliser uniquement des contenus pour lesquels l’utilisateur dispose des droits ou d’une autorisation appropriée.

11. Usages interdits

12. Plusieurs appareils, écrans et connexions simultanées

Installer une application ou configurer un accès sur plusieurs appareils ne signifie pas que tous peuvent être utilisés simultanément. La limite d’usage simultané dépend de la formule choisie.

Lorsque l’offre autorise plusieurs écrans, chaque connexion supplémentaire doit rester dans la limite prévue. Un dépassement peut entraîner une erreur de connexion, une limitation temporaire ou une mesure de protection.

Pour comparer les offres, consultez Prix et abonnements Atlas Pro Ontv 2026 et Tarifs Atlas Pro Ontv.

13. Support et assistance Atlas Pro Ontv

Le support peut répondre à une question relative à une offre, une commande, une activation, une compatibilité, une réclamation ou une difficulté d’utilisation.

• Email : support@atlaspro-ontv.pro
• Téléphone : +33 6 71 86 26 70
• Centre d’aide : Centre d’aide Atlas Pro Ontv
• FAQ : Questions fréquentes

14. Disponibilité, maintenance et responsabilité

La qualité d’utilisation peut dépendre de nombreux éléments qui ne relèvent pas tous du même acteur : appareil, application, réseau local, fournisseur d’accès à Internet, mises à jour logicielles, disponibilité de services tiers et opérations de maintenance.

Une disponibilité absolue et permanente ne peut pas être promise pour un service en ligne. Lorsqu’un incident ou une maintenance affecte le service, les mesures raisonnables dépendent de sa nature, de son origine et des possibilités techniques disponibles.

Toute responsabilité reste soumise au contrat, au dommage réellement établi, au lien de causalité et aux règles impératives applicables. Aucune disposition ne cherche à exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, ni à supprimer un recours garanti par la loi.

15. Suspension, limitation et résiliation

Un accès peut être limité, suspendu ou résilié lorsqu’un motif sérieux le justifie, notamment non-paiement, fraude, partage non autorisé, revente non validée, atteinte à la sécurité, contournement technique ou violation grave des conditions.

La mesure doit rester proportionnée aux faits connus. Une information sur le motif peut être communiquée lorsqu’elle est possible et appropriée, sauf notamment urgence de sécurité, obligation légale ou risque sérieux de contournement.

Une personne contestant un blocage peut contacter le support avec l’email utilisé, la date, le message affiché et les éléments utiles. Ne fournissez pas vos secrets d’authentification.

16. Données personnelles et cookies

Les données personnelles doivent être traitées pour des finalités déterminées, sur une base appropriée et de manière proportionnée. La politique de confidentialité et la page RGPD détaillent les informations relatives aux traitements et aux droits.

Pour les cookies et autres traceurs non strictement nécessaires, les règles applicables peuvent exiger un consentement préalable. Lorsque le consentement est requis, l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser avec une simplicité comparable et retirer ensuite son consentement facilement.

L’acceptation des présentes conditions ne constitue pas, à elle seule, un consentement valable à tous les cookies ou traceurs qui nécessiteraient un consentement distinct.

17. Propriété intellectuelle et contenus

Les textes, éléments graphiques, marques, logos et autres éléments protégés du site ne peuvent pas être copiés, reproduits ou exploités au-delà de ce que la loi ou une autorisation permet.

L’utilisateur reste responsable du respect des droits applicables aux contenus qu’il consulte, transmet ou utilise. Les présentes conditions n’accordent aucune licence générale sur des œuvres appartenant à des tiers.

Pour un signalement concernant des droits d’auteur, consultez la page DMCA et droits d’auteur Atlas Pro Ontv.

18. Réclamations et règlement des litiges

Avant toute démarche externe, une réclamation peut être adressée au support avec une description claire du problème et les éléments permettant d’identifier la commande sans transmettre de données bancaires complètes.

Lorsque la médiation de la consommation est applicable à une relation entre un professionnel et un consommateur, les règles françaises prévoient la possibilité pour le consommateur de recourir gratuitement à un médiateur compétent après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent doivent correspondre au professionnel concerné ; cette page n’en invente pas un.

Le droit applicable et la juridiction compétente dépendent notamment de l’identité du cocontractant, du pays du consommateur et des règles impératives. Aucune clause ne peut priver un consommateur d’une protection juridictionnelle qui lui est garantie par la loi applicable.

19. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être mises à jour pour refléter une évolution du site, des offres, de la sécurité, du cadre juridique ou des procédures d’assistance. La date affichée en haut de page identifie la version publiée.

Une modification publiée n’a pas pour effet de supprimer rétroactivement des droits déjà acquis. Lorsqu’une modification affecte un contrat en cours, les obligations d’information ou de consentement éventuellement prévues par la loi applicable restent dues.